BREVES

• 22-10-2021

L'ex prescription abrégée pour les adhérents d'une centre de gestion agréé ne concerne pas la déclaration individuelle des revenus de l'exploitant

• 21-10-2021

Pas d'exonération ZRR sans déclaration des revenus

• 18-10-2021

L'apport en société d'un usufruit viager préconstitué sur la tête du cédant reste un usufruit viager

• 18-10-2021

Aménagements des règles relatives à certains dispositifs hybrides

• 18-10-2021

Taux de TVA applicable aux droits d'accès aux pistes de bowling

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