BREVES

• 13-06-2025

Cessions réalisées par les SAFER exonérées de droit

• 11-06-2025

Abattement exceptionnel et exonération des plus-values immobilières en faveur du logement intermédiaire : quelles sont les communes visées ?

• 11-06-2025

Un redressement fondé sur une facture d'honoraires ne méconnaît pas le secret professionnel

• 06-06-2025

Évolution de la jurisprudence sur la recevabilité des recours pour excès de pouvoir contre certains rescrits

• 04-06-2025

Régime fiscal favorable du PEE conditionné à la bonne information des salariés lors de la constitution du plan

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