BREVES

• 24-02-2021

Pacs : qui a la charge des remboursements du prêt ayant servi à l'acquisition d'un bien indivis ?

• 24-02-2021

Un immeuble en cours de réhabilitation peut être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties

• 24-02-2021

Taxe à l'essieu et cessation en 2021, nouveaux formulaires

• 22-02-2021

Reprise des apports en cas de divorce et dispositions transitoires de la loi de 2004 relative au divorce

• 22-02-2021

Condition d'application de la valeur locative plancher à la taxe foncière d'un immeuble industriel cédé

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